Nos CGV

Conditions générales de vente de AKKU SYS Akkumulator- und Batterietechnik Nord GmbH, valables à compter du 01/08/2018

§1 Champ d'application des conditions

Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur sont strictement soumises aux présentes Conditions générales. Elles sont reconnues comme étant contraignantes à la signature du contrat, mais au plus tard à la réception de la marchandise ou du service. D’éventuelles conditions de vente contradictoires de l'acheteur sont expressément exclues. Les accords accessoires, les modifications ou les ajouts au contrat sont valables uniquement s’ils sont convenus par écrit. Des contre-confirmations de l’acheteur avec référence à ses propres conditions commerciales ou conditions d'achat sont expressément désavouées:

§2 Conclusion du contrat

Les offres contenues dans les brochures, les publicités, etc. sont sans obligation et sans engagement, même en ce qui concerne les informations de prix. Les désignations et spécifications établies au moment de la conclusion du contrat représente l'état technique à ce moment. Le vendeur se réserve expressément le droit à procéder à des modifications de conception pour les livraisons dans le cadre du présent contrat, à moins que ces modifications ne soient de nature fondamentale et que l'objectif contractuel ne soit pas restreint de manière considérable. Les contrats d'achat d'une valeur inférieure à 2 000 Euros sont mis en œuvre par le biais de commandes du client si ACCU SYS Akkumulator- et Batterietechnik Austria GmbH ne s’y oppose pas immédiatement. Pour les valeurs de commande supérieures, une confirmation de commande de AKKU SYS Akkumulator- und Batterietechnik Austria GmbH est requise jusqu'à la conclusion du contrat.

§3 Prix et Conditions de paiement

Pour les contrats d'achat, les prix convenus s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée et frais d'expédition, sauf convention contraire écrite. Les factures sont dues immédiatement et payables net sans déduction. Un paiement est réputé comme étant effectué uniquement à partir du moment où AKKU SYS Akkumulator- und Batterietechnik Austria GmbH peut disposer du montant. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires supérieurs de 5 % au taux de base correspondant.

§ 4 Délais de livraison

Les dates de livraison mentionnées ne sont pas contractuelles. Si le vendeur est en retard, l'acheteur peut résilier le contrat ou demander une indemnité pour inexécution conformément aux dispositions suivantes. Le délai supplémentaire à impartir par l'acheteur est fixé à 2 semaines et commence à courir à partir de la réception par le vendeur du rappel impartissant ledit délai. L'acheteur peut exiger une indemnité pour inexécution uniquement si le vendeur a causé le dommage de manière intentionnelle ou par négligence grave. Le délai de livraison peut être prolongé jusqu'à ce que l'acheteur ait communiqué toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. Le délai de livraison est prolongé si l'adresse est incorrecte ou si les colis ne peuvent pas être livrés. L'acheteur doit supporter les coûts liés aux informations d'adresse incorrectes.

§ 5 Garantie et responsabilité

La garantie pour les livraisons et les services que nous fournissons, se limite initialement au droit de rectification ou de livraison de remplacement. Le client peut résilier le contrat ou exiger la réduction du prix si la rectification ou la livraison de remplacement échoue.  Il peut y procéder uniquement après la 2ème tentative. En cas d'utilisation abusive et inappropriée de la marchandise, le client assume les frais de rectification ou de réparation. En outre, la garantie est basée sur les dispositions légales existantes. La période de garantie légale est de 2 ans et démarre à la livraison de l'objet de l'achat. Par ailleurs, des demandes de garantie éventuelles peuvent être émises à l’encontre du fabricant de l’objet de livraison, si celui-ci fournit une promesse de garantie pour son produit. Le périmètre dépend du contenu de la promesse de garantie du fabricant. À cet égard, nous soulignons que les conditions de garantie du fabricant peuvent varier en fonction du pays de livraison du consommateur en fonction du contenu des conditions de garantie.

§6 Réserve de propriété

Les articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La propriété de l’article est transférée à l’acheter uniquement avec le paiement intégral du prix d'achat. L'acheteur s'engage jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de l’article, à ne pas en disposer à des fins de vente, de mise en gage, de crédit-bail, de prêt ou de toute autre manière. Il s'engage à signaler immédiatement si l'objet est saisi ou utilisé par des tiers. Il doit rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour la suppression des saisies et des retenues et pour la récupération de l'objet, si ces frais encourus lui sont imputables. L'acheteur s'engage à traiter correctement l'objet tant que la propriété ne lui a pas été transférée et à prévoir un nettoyage approprié.

§7 Paiement

Les factures du vendeur sont payables immédiatement, sans déduction, sous réserve de tout autre accord écrit. Sauf convention contraire, le mode de paiement convenu est le suivant : paiement anticipé, paiement à la livraison par DHL ou GLS ou paiement en espèces.

§8 Lieu d'exécution, tribunal compétent

Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant de droit, une personne juridique du droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu d'exécution et de juridiction pour les éventuels litiges découlant des contrats et des relations juridiques connexes entre les deux parties est le siège principal du vendeur. AKKU SYS Akkumulator- und Batterietechnik Austria GmbH a également le droit d'intenter une action en justice au lieu du siège social de l'acheteur. Si l'une des dispositions des présentes CGV ou du contrat de livraison s'avère inapplicable, les dispositions restantes restent inchangées et continuent à être applicables. Pour toutes les livraisons, même transfrontalières, il est convenu d'appliquer le droit allemand, à l'exclusion du droit allemand sur les achats internationaux.

§9 Refus d'acceptation par l'acheteur

Si le client refuse l'acceptation et résilie le contrat d'achat, il doit supporter les frais de traitement. Nous excluons la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le droit allemand est applicable.